L'immobilier est aussi vulnérable à certaines malversations. En 2018 en France selon rapport d'activité de la Commission nationale des sanctions (CNS, 7 mai 2018) : 76 % des entreprises, sanctionnées dans le cadre de la réglementation sur le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, appartiennent au secteur de l'immobilier. Malgré quelques progrès par rapport aux années précédentes, 49 décisions de sanctions ont concerné en 2017 leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ; 87 sanctions dont 25 interdictions temporaires d'exercice d'activité ont du être prises, ainsi que 13 avertissements et 39 sanctions financières (de 1 000 à 30 000 euros d'amende) ; selon la CNS, il s'agit cependant surtout de manquements professionnels liés à une ignorance largement partagées des obligations de ces entreprises. En France le secteur de l'immobilier a obligation légale de produire des dispositifs d'identification de gestion des risques, obligation qui selon la CNS reste « au mieux mal comprise »7.
Si seulement acheter une maison se résumait à apposer sa signature au bas d’un contrat. Malheureusement, il faut composer avec des modalités ou des clauses compliquées, des termes juridiques alambiqués, des exigences en matière d’inspection et de divulgation, des formulaires d’assurance qui n’en finissent plus, des règles hypothécaires qui changent sans cesse… La liste des procédures et des documents requis semble infinie. Peu importe la complexité de la transaction, un détenteur du titre REALTOR® peut vous aider à y voir clair.
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« DuProprio ne donne pas l'encadrement complet de protection du consommateur, a soutenu Carole Poirier, candidate du PQ dans Hochelaga-Maisonneuve. La Loi sur le courtage a mis en place un encadrement. Mais certains ont réussi à se faufiler à l'extérieur des mailles de cette loi. Il va falloir faire en sorte de protéger le consommateur, l'acheteur et aussi le vendeur. La révision de cette loi est absolument nécessaire. »
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